Actions Collectives sur les Condensateurs Électrolytiques et à Film

Tribunal:
La Cour Supérieure de justice de l’Ontario

Membres du Groupe:
Si vous avez acheté des condensateurs électrolytiques et/ou à film, ou des produits équipés avec une ou plusieurs condensateurs, vous pourriez être un Membre du groupe. Contactez-nous s’il vous plaît si vous avez aucune question a pro pos de la définition du groupe.

Co-counsel:
Foreman & Company travaille en concert avec Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP en Colombie-Britannique et Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. au Québec (ensemble les « Avocats du groupe ») pour mener cette affaire à l’échelle nationale.

Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par un tribunal et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général.

Case Contacts

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Les condensateurs électrolytiques et à film sont les composants fondamentaux trouvés dans les circuits électriques et dans la plupart des appareils électroniques. Dans les Actions Collectives, il est allégué que les fabricants des condensateurs électrolytiques et à film sont impliquées dans un complot à fixer le prix des condensateurs électrolytiques et à film.

La conduite des défenderesses est alléguée à augmenter le prix des condensateur électrolytiques et à film, et les produits comme les ordinateurs, téléphones intelligents, et équipement stéréo pour les consommateurs et les entreprises à travers le Canada. Les Actions Collectives demandent aux tribunaux d’ordonner aux défenderesses de rembourser l'argent reçu à la suite de ce complot allégué.

Actions Collectives sur les Condensateurs Électrolytiques et à Film

Nom

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Courriel

Numéro de téléphone

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Adresse

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State/Province

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Méssage

Autorisation et Juridiction

La requête d’autorisation en Ontario et l’application par les défendeurs Matsuo sur juridiction a eu lieu le 28-29 du septembre et le 6-7 du octobre, 2022. Le 28 avril 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié l'action électrolytique de l'Ontario et a rejeté la requête de Matsuo. Les défendeurs n'ayant pas conclu le règlement ont demandé à faire appel de la décision de certification.

Histoire de Cas

Précédents Règlements approuvés par le Tribunal

Dans l’action des condensateurs électrolytiques, des règlements ont été conclus avec les défenderesses suivant:

Nippon Chemi-Con et United Chemi-Con. Inc. (collectivement, «NCC/UCC»);
ROHM Co., Ltd et ROHM Semiconductor U.S.A. LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement, «ROHM»);
Fujitsu Ltd. et Fujitsu Canada, Inc. (collectivement, «Fujitsu»);
KEMET Corporation et KEMET Electronics Corporation (collectivement, «KEMET»);
Nichicon Corporation et Nichicon (America) Corporation (collectivement, «Nichicon»);
ELNA Co., Ltd. et ELNA America Inc. (collectivement, « ELNA »);
Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc., (collectivement, « Holy Stone »);
TOKIN Corporation et TOKIN America Inc. (collectivement, « Tokin »); et
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement, « Panasonic »).

Dans l’action des condensateurs à film, des règlements ont été conclus avec les défenderesses suivant:

NCC/UCC;
KEMET;
Nichicon;
ELNA;
HolyStone;
Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc.;
Nitsuko Electronics Corporation; et
Panasonic.

Pour plus d'informations, y compris les dates et les lieux des audiences d'approbation de règlement, veuillez visiter le Site Web Officiel d'Information sur les Règlements.

Par ce que les Actions Collectives sont toujours en cours, et ils peuvent entraîner d’autres règlements ou jugements contre les autres défenderesses, lesquels pourraient récupérer plus d’argent pour les Membres du groupe, les fonds des règlements (moins les honoraires et dépenses approuvés par le tribunal) seront détenus dans les comptes en fidéicommis portant intérêt, en faveur des Membres du groupe.

S’il y a d’autres recouvrements, ils seront ajoutés aux fonds des règlements et une distribution équitable aux Membres du groupe sera faite à un moment approprié. Les tribunaux doivent approuvés le processus de distribution avant qu’il entre en vigueur.

Demande d’Exclusions

La période pour vous s’exclure des Actions Collectives des condensateurs électrolytiques et à film a fermé. Il n’y a pas d’autre possibilité pour vous exclure.

Carriage

Selon une ordonnance le 31 octobre 2016, carriage des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film a été attribué aux demandeurs. Une copie du jugement du tribunal peut être consulté ici.

Autorisation

La requête d’autorisation en Ontario devrait être entendue en 2022. Plus amples informations seront affichées au fur et à mesure que cette affaire se déroulera.

Les Désistements

Les demandeurs a conclu des contrats de travail à façon avec plusieurs défenderesses dans les Actions Collectives. Les demandeurs croient que ces entreprises ne sont pas nécessaires dans les Actions Collectives, et que les contrats de travail à façon contiennent la protection pour les Membres du groupe s’ils devraient être réintroduits aux les Actions Collectives plus tard.

Les documents fournis à la Cour concernant les désistements décrit ci-dessus aussi bien que les ordonnances et avenants peut être consultez dans la section Documents de la Cour situé plus bas.