MISE À JOUR IMPORTANTE

Les tribunaux ont approuvé des ententes de règlements conclues avec les défenderesses KOA et Susumu.

Voir ci-dessous pour plus d'informations.

Recours collectif des résistances linéaires

Tribunal:
La Cour Supérieure de l’Ontario, la Cour Suprême de la Colombie-Britannique et la Cour Supérieure du Québec.

Membres du Groupe:
Si vous êtes un Canadien et vous avez acheté une ou des résistances linéaires ou un ou des produits équipés d’une ou plusieurs résistances linéaires entre le 9 juillet 2003 et le 14 septembre 2015, vous pouvez être un membre du groupe.

Co-counsel:
Foreman & Company travaille en concert avec Siskinds LLP en Ontario, CFM Lawyers LLP en Colombie-Britannique et Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. au Québec (ensemble les « Avocats du groupe ») pour mener cette affaire à l’échelle nationale.

Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par un tribunal et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général.

Contacts de cas

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Une résistance linéaire est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de contrôler et de limiter le courant électrique dans un circuit. On en retrouve dans plupart des appareils électroniques modernes. Parmi les allégations, les demandeurs allèguent notamment que les défenderesses ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des résistances linéaires au Canada.

Il est allégué que les compagnies qui vendent des résistances linéaires ont été impliquées dans un complot visant à augmenter illégalement le prix de ces produits, tels que les ordinateurs, les téléphones intelligents, consoles de jeux, appareils électroménagers, et téléviseurs pour les consommateurs et les entreprises à travers le Canada. L’ Actions collective demande aux tribunaux d’ordonner aux défenderesses de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce à ce complot allégué.

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Règlements

Ententes de Règlements KOA et Susumu

Des ententes de règlement ont été conclus avec les défenderesses KOA Corporation et KOA Speer Electronics, Inc. (collectivement « KOA » ou le « Règlement KOA ») et avec les défenderesses Susumu Co., Ltd. et Susumu International (USA) Inc. (collectivement « Susumu » ou le « Règlement Susumu ») en 2024.

Aux termes de leurs ententes de règlement respectifs, KOA a payé 3 300 000,00 $ CAD et Susumu a payé 90 000,00 $ CAD au profit des membres du groupe visé par l’entente de règlement en échange d'une quittance complète des réclamations contre elles. Les ententes de règlement ne constituent pas une admission de responsabilité, de faute ou d’un acte répréhensible, mais constitue plutôt un compromis entre les parties.

L’entente de règlement KOA a été approuvé par la Cour Supérieur de l’Ontario le 11 avril 2025, la Cour Suprême de la Colombie-Britannique le 20 mai 2025 et la Cour Supérieur du Québec le 3 juin 2025 et l’entente de règlement Susumu a été approuvé par la Cour Supérieure de l’Ontario le 11 avril 2025 et la Cour Supérieure du Québec le 3 juin 2025. La demande des honoraires et débours des Avocats du groupe a été approuvé par la Cour Supérieure de l’Ontario le 2 mai 2025, la Cour Suprême de la Colombie-Britannique le 20 mai 2025 et la Cour Supérieure du Québec le 3 juin 2025. Ces approbations règlent dans leur intégralité les actions collectives. Des copies des ordonnances des tribunaux peuvent être trouvés ci-dessous.

Ententes de Règlement Précédent

Des ententes de règlement ont également été conclues et approuvé par les tribunaux avec les défenderesses suivantes :

ROHM Co. Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC. (collectivement « ROHM »);
Hokuriku Electric Industry Co., et HDK America Inc. (collectivement « HDK »);
Kamaya Electric Co., Ltd. et Kamaya, Inc. (collectivement « Kamaya »); et
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada Inc. (collectivement « Panasonic »).

Des copies des ententes de règlements et ordonnances des tribunaux peuvent être trouvés ci-dessous.

Distribution des Fonds de Règlements

Les fonds des ententes de règlements (moins les frais et dépenses approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte en fidéicommis portant intérêt au profit des membres du groupe.

Les Avocats du groupe prépare une « Protocole de Distribution » qui régira les modalités de distribution des fonds du règlement entre les membres du groupe visé par le règlement. Le Protocole de Distribution nécessitera l’approbation du tribunal avant de pouvoir entrer en vigueur. Une fois que le Protocole de Distribution est approuvé, une procédure formelle de réclamation sera lancée.

D’autres avis seront communiqués concernant l’approbation par le tribunal du Protocole de Distribution et la procédure de réclamation (y compris les critères d’admissibilité, les modalités et le délai de dépôt d’une réclamation).

Pour recevoir directement une copie de toutes les notifications futures, veuillez remplir le formulaire d’inscription aux mises à jour ci-dessus.

Histoire de Cas

Le 11 septembre 2015, les avocats ont déposé une demande d’autorisation de la part de toute personne et entité qui a acheté au Canada, les résistances linéaires ou un produit équipé de résistances linéaires entre le 9 juillet 2003 et le 14 septembre 2015. Une deuxième demande d’autorisation a été déposé le 27 avril 2017 contre les défenderesses supplémentaires. Les demandes ont été consolidées par jugement des tribunaux le 31 janvier 2020.

Les demandes d’autorisation distincte ont été déposés en Colombie-Britannique de la part des résidents de Colombie-Britannique et au Québec de la part des résidents de Québec.

Les avocats du groupe travaillent ensemble pour mener ces affaires à l’échelle nationale.

Demande d’Exclusions

La période pour vous s’exclure des Actions Collectives des Résistances Linéaires a fermé. It n’y a pas d’autre possibilité pour vous exclure.

Les Désistements

Les désistements contre les groupes de défenderesses Murata et Yageo ont été accordés par le tribunal en janvier 2020. En juillet 2021, les désistements ont également été prononcés contre les défenderesses TOCOS, Midori, Vishay et Alps.

Les jugements et ordonnances des tribunaux en ce qui concerne les désistements peuvent être trouvé ci-dessous.